Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues entre la société EURL ACA (capital social 3 000 €, immatriculée sous le numéro SIRET 92006109000022) et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site espace-discount-07.com.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre EURL ACA et l'acheteur pour tout achat réalisé via le site espace-discount-07.com.
Article 2 - Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent pas le vendeur.
Article 3 - Tarifs
Les prix sont exprimés en euros TTC. Les frais de livraison sont facturés en supplément selon le montant de la commande et les conditions en vigueur.
Article 4 - Commande et paiement
Le paiement est effectué en ligne de manière sécurisée via Stripe. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 5 - Réserve de propriété
EURL ACA conserve la propriété des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6 - Rétractation
Pour les achats effectués par des consommateurs (personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel), conformément au Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux achats effectués dans le cadre d'une activité professionnelle.
Article 7 - Livraison
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais sont donnés à titre indicatif. L'acheteur doit vérifier le colis à réception.
Article 8 - Garantie
Les produits bénéficient de la garantie légale. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné pour échange ou remboursement selon les conditions applicables.
Article 9 - Responsabilité
Dans le cadre de la vente à distance, la responsabilité d'EURL ACA est une obligation de moyens. Elle ne saurait être engagée pour les aléas liés à l'utilisation d'Internet.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site restent la propriété intellectuelle exclusive d'EURL ACA. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
Article 11 - Données personnelles
EURL ACA s'engage à préserver la confidentialité des informations transmises par l'acheteur. Les données sont conservées 10 ans pour les obligations comptables, et 3 ans à compter du dernier contact pour les données de prospection. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression en contactant agencegestioncom@gmail.com.
Article 12 - Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent est celui d'Aubenas.